Historique

disposition définitoire

Sens de "disposition définitoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	disposition définitoire	definition provision

Sens de "disposition définitoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	disposition définitoire ou interprétative	interpretation section or provision